Comment se passe la fixation des honoraires d’avocat en construction ou en immobilier ?
1.
LE PREMIER RDV : Honoraires Avocat construction & immobilier
Le premier rendez-vous est facturé 120 € (TTC si vous êtes un particulier, HT si vous êtes assujetti à la TVA).
Ce premier rendez-vous, qui dure en moyenne une heure, donne lieu à une consultation juridique : vous exposez votre projet ou votre problème et recevez en retour les conseils juridiques appropriés.
A l’issue de cette consultation, si une suite doit être donnée, une convention d’honoraires vous est proposée.
Cette convention indique expressément et clairement le montant des honoraires du cabinet.
2.
La convention d’honoraires : 2 possibilités, que vous êtes libre de choisir dès le départ
Convention au forfait
Qu’il s’agisse d’une procédure amiable ou contentieuse, un montant forfaitaire vous est indiqué, assorti d’un honoraire de résultat dont le pourcentage est clairement fixé.
Vous n’avez ainsi aucun doute, vous connaissez le montant des honoraires, quoiqu’il advienne (par exemple : 1 ou 5 réunions d’expertise) pour toute la procédure concernée.
Vous réglez cet honoraire en début de procédure, en une ou deux fois.
L’honoraire de résultat est prélevé sur les sommes recouvrées sur la partie adverse.
L’honoraire de résultat permet de minorer le montant de l’honoraire fixe que vous réglez au départ.
Convention à l'acte
Qu’il s’agisse d’une procédure amiable ou contentieuse, le montant de chaque étape ou de chaque acte qui sera mis en œuvre par votre avocat vous est indiqué. Il peut s’agir de montants fixes, comme par exemple l’assistance à expertise, ou de fourchettes estimatives, comme pour la rédaction d’actes (assignation, conclusions..).
Il vous est en outre précisé le montant de l’honoraire de résultat dont le pourcentage est clairement fixé.
Vous connaissez donc les montants s’appliquant à chaque étape ou acte et vous les réglez au fur et à mesure de l’avancement de votre dossier.
L’honoraire de résultat est prélevé sur les sommes recouvrées sur la partie adverse.
L’honoraire de résultat permet de minorer le montant des honoraires que vous réglez au fur et à mesure de l’avancement de la procédure.
informations complémentaires
Des facilités de paiement peuvent vous être proposées.
Les autres frais que vous pourrez être amené à devoir exposer vous sont également indiqués : frais d’Huissier, d’expert, de consignation etc.. afin que vous puissiez avoir une vue globale et la plus précise possible de vos dépenses.
Le cabinet met tout en œuvre pour que les honoraires vous soient en tout ou partie remboursés :
- par la partie adverse, dans le cadre de transactions ou par le biais des condamnations prononcées par le Tribunal,
- par votre assureur dans le cadre des clauses de « protection juridique ».
en résumé
Consultation 120 €
Convention d’honoraires à l’acte ou au forfait
Facilités de paiement
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Cabinet eichenholc
39, rue du Languedoc
31000 TOULOUSE
2ème étage : ascenseur non PMR*
Parkings : Carmes et Esquirol
Métros : Carmes (ligne B) et Esquirol (ligne A)
*Les personnes à mobilité réduite voudront bien le préciser lors de la prise de rendez-vous.
8, rue de l’Hôtel de Ville
81000 ALBI
1er étage : ascenseur PMR
Parking : Vigan
Secrétariat
Tel : 06 37 04 37 80
secretariat@cabineteichenholc.com
Horaires du secrétariat :
Du lundi au vendredi
10h à 12h et 14h à 17h
Secrétariat fermé le mercredi
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