HONORAIRES

1errdv=devis_00043Selon les dispositions de l’alinéa 1 de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 :

«Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.»

En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l’avocat sont fixés sur la base d’un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce.

Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

 

Dès le premier rendez-vous, une estimation du montant des frais et honoraires vous est donnée.

La facturation se fait au fur et à mesure de l’avancement du dossier et en fonction de chaque diligence ou acte accompli.

 

En outre, la facturation se fait toujours au minimum en deux temps :

  1. la provision, il s’agit d’un acompte sur honoraires,
  2. il s’agit du solde d’honoraire relatif à la diligence ou à l’acte concerné.

 

À l’issue de chaque dossier, un « honoraire de résultat » peut être facturé (cet honoraire est toujours facturé en cas de transaction en cours de dossier).

Cet honoraire de résultat est fixé d’un commun accord avec le client.

Le cabinet met tout en œuvre pour que les honoraires vous soient en tout ou partie remboursés :

  • par la partie adverse, dans le cadre de transactions ou par le biais des condamnations prononcées par le Tribunal,
  • par votre assureur dans le cadre des clauses de « protection juridique».