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VENTE IMMOBILIERE 

AU STADE DU CONSEIL,  le CABINET EICHENHOLC répond à vos interrogations et vous guide afin que l’acte de vente que vous allez signer corresponde à vos attentes :

• Concernant votre projet  immobilier :

Le CABINET EICHENHOLC vous conseille, par exemple :

• sur le mode d’acquisition : en nom propre, en SCI…
• sur le type de vente et ses implications : vente « en l’état futur d’achèvement » …
• sur la fiscalité immobilière ou sur la rentabilité financière d’une opération immobilière
• sur la validité du mandat de vente
• sur le droit à commission de l’agence immobilière

• Concernant la signature des actes :

Les ventes immobilières sont faites par les Notaires, qui vous font signer un « acte authentique », également appelé « acte notarié ».
Cependant, avant la signature de cet acte authentique, l’acquéreur et le vendeur peuvent signer un « avant contrat » : il peut s’agir de promesses d’achat ou de vente ou d’un « compromis » de vente, encore appelé « sous-seing privé » ou  « promesse synallagmatique de vente ».
Ces promesses et contrat sont en général des formulaires pré rédigés auxquels seront insérés les mentions qui vous concernent.
Or, ces actes sont très importants car ils engagent vendeur et acquéreur.
Des clauses qui peuvent y être insérées, et de leur formulation, dépendront le bon déroulement de votre projet de vente ou d’achat.
Le CABINET EICHENHOLC vous conseille sur les clauses particulières à insérer dans votre promesse d’achat ou de vente ou dans le « compromis » de vente.

• Concernant le cas particulier de la Vente sur « adjudication » ou « à la Barre du Tribunal », ou encore « à la bougie » :

Seul un Avocat (inscrit au Barreau du ressort du Tribunal de Grande Instance devant lequel la vente doit se tenir) peut acheter un bien immobilier à la Barre du Tribunal.
Le CABINET EICHENHOLC peut porter votre enchère devant le Tribunal de Grande Instance d’ALBI.
Le CABINET EICHENHOLC peut également vous assister en cas de saisie de votre bien.

 

AU STADE DU PRE-CONTENTIEUX OU DU CONTENTIEUX, le CABINET EICHENHOLC met en œuvre tous les moyens permettant de solutionner votre problème :

Par exemple :

• Contraindre l’acquéreur ou le vendeur à respecter les conditions du « compromis » de vente
• Se faire restituer le dépôt de garantie lorsque la vente n’a pas abouti
• Négocier la rupture du « compromis » de vente
• Mettre en œuvre la procédure de garantie des vices cachés
• Solliciter la nullité de la vente