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URBANISME

AU STADE DU CONSEIL, le CABINET EICHENHOLC vous aide à déterminer  et à protéger vos droits :

Par exemple :

• Quelles démarches accomplir dès l’obtention du permis de construire ? affichage et constats d’Huissier
• Votre permis de construire est-il encore valide ? continuité des travaux
• Pouvez-vous vous opposer à la construction d’un immeuble sur le terrain voisin du vôtre ? le droit à agir
• Quelles démarches accomplir lors d’une enquête publique préalable à la création ou à la modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ?
• La Commune ou la SAFER  ont elle un droit de préemption sur le terrain que vous souhaitez vendre ?
• Votre projet vous permet-il l’obtention d’un certificat d’urbanisme ou d’un permis de construire positifs ?

AU STADE DU PRE-CONTENTIEUX OU DU CONTENTIEUX, le CABINET EICHENHOLC met en œuvre tous les moyens permettant de solutionner votre problème :

• recours en nullité d’un permis de construire : recours gracieux devant le Maire et recours contentieux devant le Tribunal administratif
• recours en cas de préemption ou d’expropriation : recours à l’encontre  de la déclaration, procédure en fixation des indemnités dues aux propriétaires (privés, exploitants commerciaux ou industriels)
• référé suspensif
• recours contre le PLU