SAISIES IMMOBILIERES

Notre cabinet intervient en matière de saisie immobilière devant les Tribunaux de Grande Instance d’ALBI et de TOULOUSE.

LES CONDITIONS D’INTERVENTION

saisieVous devrez prendre rendez-vous auprès du cabinet au minimum 3 jours avant l’audience de vente, afin que la procédure vous soit expliquée et afin de signer un pouvoir pour enchérir, obligatoire pour porter les enchères.

Pour pouvoir enchérir, vous devrez fournir une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque à l’ordre du séquestre (CARPA, compte séquestre Bâtonnier) représentant 10 % de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3000 € (le chèque est encaissé par le séquestre qui le restitue immédiatement à l’issue de l’audience de vente à l’enchérisseur qui n’a pas été déclaré acquéreur).

Des honoraires seront à régler avant le jour de l'adjudication, correspondant aux diligences accomplies avant la vente ainsi qu'à l'audience.

Si vous n'êtes pas déclaré(e) adjudicataire, vous n'aurez pas d'autre frais ou honoraires à régler.

Si vous êtes déclaré(e) adjudicataire, vous aurez à régler à titre d'honoraires à notre Cabinet un honoraire complémentaire correspondant aux diligences postérieures à l'adjudication.

A cette somme s'ajouteront les émoluments (calculés en fonction du montant de l'enchère - correspondant à un barème légal -1/4 à notre cabinet, 3/4 à l'avocat du créancier poursuivant), et les frais : timbres, publicité, expédition jugement...

Vous aurez également à régler en sus de votre enchère : les frais de poursuite de la vente (annoncés en début d'audience par le magistrat) et les droits de mutation (enregistrement au service des impôts - dépendant de l'ancienneté du bien).

Les frais de vente sont pour une saisie classique aux environs de 4.500/5.000 €.

 

LES INFORMATIONS À NOUS COMMUNIQUER :

  • identité complète des personnes (physiques ou morales) souhaitant acquérir,
  • votre situation matrimoniale,
  • l’existence ou non d’un contrat de mariage ou d’un PACS concernant l’un des acquéreurs,
  • adresse de toutes les personnes souhaitant acquérir,
  • la profession de toutes les personnes souhaitant acquérir,
  • la provenance des fonds destinés à l’acquisition : somme à disposition ou emprunt,
  • le montant maximal de votre enchère en sus des charges et conditions du cahier des charges (nous consulter pour de plus amples informations sur ce point),
  • l’indication précise du bien que vous souhaitez acquérir (type de bien, adresse),
  • la mise à prix du bien que vous souhaitez acquérir.

 

Prochaines saisies immobilières

VENTES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALBI

vendredi 8 janvier 2016 à 9h30

  • UN APPARTEMENT avec un local à usage commercial ou d'habitation dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété dénommé "Les Amarres"
    Commune de Rivières (TARN), 45 rue du Grand Pavois
    MISE À PRIX : 55 000€

Merci de nous consulter pour plus de précision

LES DOCUMENTS A NOUS COMMUNIQUER :

PERSONNES PHYSIQUES

  • extrait d’acte de naissance
  • carte d’identité
  • caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque à l’ordre du séquestre représentant 10 % de la mise à prix sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3000 € (le chèque doit être encaissé par le séquestre qui le restitue immédiatement à l’issue de l’audience de vente forcée à l’enchérisseur qui n’a pas été déclaré acquéreur).

PERSONNES MORALES

  • délibération d’assemblée générale autorisant l’acquisition,
  • extrait Kbis,
  • pièce d’identité du représentant légal de la société,
  • caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque à l’ordre du séquestre représentant 10 % de la mise à prix sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3000 € (le chèque doit être encaissé par le séquestre qui le restitue immédiatement à l’issue de l’audience de vente forcée à l’enchérisseur qui n’a pas été déclaré acquéreur).

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter !