Indemnisation des dégâts dus au vent

Le Tarn et Garonne vient de connaître des vents importants qui ont généré des dégâts, notamment sur les biens immobiliers.

Les explications ci-dessous sont destinées à vous permettre de savoir comment être indemnisé de votre sinistre.

Qui est garanti ?

Tous les contrats d’assurance de biens (multirisques habitation, multirisques entreprise, multirisques automobile etc..) comportent obligatoirement une garantie qui prend en charge les dégâts occasionnés en cas de tempêtes.

Ces contrats d’assurance vous garantissent donc contre les effets du vent dus aux tempêtes, ouragans ou cyclones, lorsque les vents maximaux n’ont pas atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne ; au delà, la garantie relève de l’assurance des catastrophes naturelles ( pour plus de détails, cf article  L. 122-7 du code des assurances, sur www.legifrance.gouv.fr ).

 

Quel événement climatique ?

Il doit s’agir d’une tempête, d’un ouragan ou d’un cyclone.

Nous nous réfèrerons à la tempête.

Il n’y a pas de définition juridique de la tempête.

Selon les contrats, les assureurs considèrent que pour être qualifiée de tempête, le vent doit avoir causé des dommages à des bâtiments de « bonne construction » (c’est à dire principalement couverts et conformes aux règles de l’art de l’époque de construction) dans la commune du risque sinistré ou dans les communes avoisinantes ou dans un certain rayon.

Dans le cas où cette condition ne serait pas remplie, certains assureurs prévoient la production d’un certificat de la station météorologique nationale la plus proche attestant de l’intensité exceptionnelle de l’événement (vitesse du vent généralement supérieure à 100 Km/heure).

La garantie tempête couvre aussi les dommages causés par la pluie à l’intérieur des bâtiments s’ils surviennent dans les quarante-huit heures.

Attention, ces garanties comportent également un certain nombre d’exclusions, différentes selon les contrats ; ainsi, ne sont pas couverts par l’assurance :

  • les bâtiments et hangars de construction légère, sauf si certaines conditions de sécurité sont respectées,
  • les appentis de jardin et les vérandas,
  • les stores, antennes, panneaux solaires, fils aériens et leurs supports,
  • les volets, persiennes, gouttières, chéneaux et parties vitrées, sauf s’ils sont détruits en même temps que le bâtiment ou une partie du bâtiment,
  • les vitres (c’est la garantie « bris de glace » qui intervient quand elle a été souscrite),
  • les plantations, arbres, clôtures,
  • etc…

 

Mesures conservatoires d’urgence

En matière de tempêtes, des mesures conservatoires doivent être prises pour éviter d’aggraver le sinistre (bâchage du toit par exemple).

Ces frais sont, en principe, pris en charge par votre assurance s’ils sont justifiés.

S’il n’y a pas nécessité de mesures urgentes, attendez le passage de l’expert de l’assureur.

 

La déclaration de sinistre

Quand déclarer ?

Prévenez votre assureur (agent général ou courtier) le plus rapidement possible.

Vous disposez d’un délai de cinq jours pour effectuer votre déclaration, à partir du moment où vous en avez eu connaissance (et non à compter du sinistre).

Ainsi, si, par exemple, le sinistre a affecté votre résidence secondaire, vous pourrez déclarer le sinistre ultérieurement si vous ne le constatez pas immédiatement.

Cependant, vous pourrez être confronté à un problème de preuve.

Il est donc préférable de déclarer au plus tôt.

Attention : votre assureur ne pourra vous opposer un refus de garantie ou une réduction de votre indemnisation que s’il prouve que la tardiveté de votre déclaration lui a été préjudiciable (par exemple, aggravation du préjudice)

 

Comment déclarer ?

La déclaration peut se faire par tout moyen ; il est cependant préférable de se ménager une preuve, en cas de besoin.

Privilégiez donc la  lettre recommandée.

 

Les documents à fournir, votre assureur vous donnera ces précisions, qui peuvent varier si vous êtes particulier ou professionnel. Votre demande d’indemnisation comprendra au minimum :

  • un descriptif des dommages subis,
  • une liste chiffrée des biens perdus ou endommagés, avec justificatifs.

 

L’expertise

Si besoin, votre assureur désignera son expert afin de fixer le montant des dommages.

Si vos dommages sont importants, il est préférable de vous faire assister et conseiller par un expert de votre choix, totalement indépendant de l’expert de votre assureur.

Votre expert pourra ainsi déterminer quels sont les travaux de reconstruction à envisager et leur coût.

 

Cas particulier des constructions en cours de chantier

Le constructeur ou les entrepreneurs sont responsables du chantier jusqu’à la réception (en général la remise des clés ou l’achèvement des travaux).

C’est donc à leur assureur de garantir le sinistre.

Toutefois, si, vous avez souscrit une assurance multirisque habitation à la mise hors d’eau, vous pouvez vous adresser à votre assureur.

 

Cas particulier des logements loués

Le locataire bénéficie en principe d’une assurance multirisque habitation.

Le bailleur est, le plus souvent, assuré au minimum pour le clos et le couvert, c’est à dire « les murs».

En cas de sinistre, le bailleur doit déclarer à son assureur les dégâts immobiliers, c’est-à-dire ceux qui portent sur le clos et le couvert.

Le locataire doit déclarer les dommages survenus à l’intérieur de son logement.