HONORAIRES
Selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 :
" les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client. "
Dès le premier rendez-vous, une estimation du montant des frais et honoraires vous est donnée.
La fixation du montant des honoraires se base sur plusieurs critères, et notamment :
- la difficulté de l'affaire
- « l’intérêt » financier du litige
- les diligences à accomplir
La facturation se fait au fur et à mesure de l’avancement du dossier et en fonction de chaque diligence ou acte accompli.
En outre, la facturation se fait toujours au minimum en deux temps :
- 1ère étape : la provision : il s’agit d’un acompte sur honoraires
- 2ème étape : il s’agit du solde d’honoraire relatif à la diligence ou à l’acte concerné
A l’issue de chaque dossier, un « honoraire de résultat » peut être facturé (cet honoraire est toujours facturé en cas de transaction en cours de dossier).
Cet honoraire de résultat est fixé d’un commun accord avec le client.
Le cabinet met tout en œuvre pour que les honoraires vous soient en tout ou partie remboursés :
- par la partie adverse, dans le cadre de transactions ou par le biais des condamnations prononcées par le Tribunal
- par votre assureur dans le cadre des clauses de « protection juridique »
